Le code général des collectivités territoriales reconnaît aux élus locaux, (Conseillers municipaux, communautaires, généraux et régionaux) qu'ils soient majoritaires ou minoritaires dans leur assemblée, dans ses articles L.2123-12, L.3123-10, L.4135-10 et L.5214-8 le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixés par les articles R. 1221-1 àR. 1221-22 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 92-1208 du 16 Novembre 1992 codifié).

Inscription obligatoire au budget

Les assemblées locales (communes, conseils communautaires*, départements, régions) ont l'obligation de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire inscrite au budget primitif des collectivités territoriales. La collectivité détermine librement l'enveloppe annuelle qu'elle affecte à la formation dans la limite de 20% du montant total des indemnités de fonction maximum qui peuvent être allouées aux élus. Usuellement, la répartition des crédits entre les élus est, sauf disposition contraire, opérée sur une base égalitaire. Ainsi dans un conseil municipal de quinze membres, chaque conseiller a droit à un quinzième des crédits de formation.

Les crédits de formation doivent être fixés à un niveau suffisant pour permettre la prise en charge des actions de formation.

Chaque année un tableau annexé au compte administratif, récapitulant les actions de formation des élus qui ont été financées par la collectivité, donne lieu à débat.

La loi du 3 février 1992, dans son article 42 (article L. 2335-1), a prévu que les petites communes reçoivent chaque année une dotation particulière pour les aider à mettre en œuvre les nouvelles conditions d’exercice des mandats locaux dont la formation des élus fait partie.

Les communes membres d’un établissement de coopération intercommunale peuvent transférer à celui-ci leurs compétences en matière de formation. L’EPCI se substitue alors à la commune.

Un droit individuel

La formation est un droit individuel pour tous les élus. En vertu de ce principe, l’élu détermine librement dans le cadre de la loi, le thème de la formation, l’organisme qui le dispense, le lieu de la formation. Aucun élu n’est tenu d’accepter un plan collectif de formation comme aucun organisme de formation peut être imposé à un élu.

Formations pouvant être prises en charge

Pour pouvoir être prise en charge, la formation des élus doit être « adaptée à leurs fonctions ». Ainsi peuvent être éligibles les actions de formation relatives:

A l’exercice du mandat : fonctionnement du conseil municipal, budget comptabilité, intercommunalité, etc.

Au développement des compétences personnelles : conduite de réunion, prise de parole en public, adaptation aux changements, navigation sur Internet, etc.

A une meilleure compréhension de la société : l’enseignement, les interventions de l’Union européenne, l’aménagement territorial, la politique de la santé etc. à la condition que ces formations ne soient pas éloignées des réalités locales.

S’adresser à un organisme agréé

Pour être prise en charge, la formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur.

Le Centre Condorcet étant agréé par le Ministère de l'Intérieur, l'ensemble de ses prestations de formation, y compris la @-formation, s'inscrit dans ce cadre légal.

Frais et pertes de revenus

Les frais de formation comprennent : les frais de déplacement, de séjour, d'enseignement et la compensation de la perte éventuelle de salaires (ou traitements ou revenus).

Les élus qui exercent une activité professionnelle salariée ou non bénéficient d'un congé-formation d'une durée de 18 jours, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce droit à congé est renouvelable en cas de réélection (Loi dite de "démocratie de proximité" Février 2002). Les pertes de revenu de l'élu sont supportées par les collectivités dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur du salaire minimum de croissance.

* Les communes membres d’un EPCI peuvent transférer à ce dernier la compétence « formation ». Ce transfert entraîne alors de plein droit la prise en charge par le budget de l’EPCI des frais de formation. Dans les six mois suivant le transfert, l’organe délibérant de l’EPCI délibère sur l’exercice du droit à la formation des élus des communes membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l’EPCI est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus des communes membres.